Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet à l'État de se porter garant pour les emprunteurs qui n'ont pas d'apport initial, facilitant ainsi l'accès à un prêt immobilier. Conc…
Cette loi crée une nouvelle autorité indépendante chargée de surveiller la sécurité des industries, notamment dans les secteurs nucléaires et chimique…
Cette loi fixe les priorités et les budgets de la santé pour les cinq prochaines années afin de mieux organiser les soins sur tout le territoire. Elle…
Cette loi renforce les peines pour les auteurs d'abandon ou de maltraitance d'animaux, avec des sanctions plus lourdes et une interdiction d'exercer t…
Cette loi officialise un accord entre la France et la Macédoine du Nord pour faciliter le retour de leurs citoyens qui séjournent irrégulièrement sur …
Cette loi engage la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, ce qui permet son vote défini…
Ce projet de loi vise à transférer la gestion de la politique de la ville de l'État vers les communes de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Concrè…
Cette loi vise à protéger officiellement les bouquinistes des quais de Seine en les reconnaissant comme un patrimoine culturel unique de Paris. Elle l…
Ce projet de loi définit le budget de l'État pour 2024 en fixant les recettes fiscales et les dépenses publiques. Il impacte directement les citoyens …
Cette proposition de loi autorise les brasseurs artisanaux à vendre directement leurs bières sans avoir besoin d'obtenir une licence complexe. Cela pe…
Cette procédure permet au Gouvernement de s'engager sur le vote de la partie sociale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection juridique des forces de l'ordre et des magistrats qui appliquent la loi, en facilitant leur dé…
Cette proposition de loi vise à récompenser les propriétaires qui débroussaillent leur terrain en dépassant sur celui de leur voisin, en leur offrant …
Cette loi met fin aux accords fiscaux entre la France et le Qatar, qui servaient à éviter la double imposition des revenus. Concrètement, cela signifi…
Cette loi vise à planifier et financer les activités françaises en Antarctique et dans les îles australes pour la prochaine décennie. Elle ne modifie …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une commission pour étudier comment mieux recruter et former les professeurs des collèges et ly…
Cette loi propose que l'Assurance Maladie rembourse intégralement le tatouage thérapeutique 3D, une technique qui recrée l'aréole après un cancer du s…
Cette proposition de loi vise à effacer les condamnations pénales liées aux manifestations et aux actions syndicales. Concrètement, elle permettrait a…
Cette proposition de loi vise à supprimer l'article 40 de la Constitution, qui interdit actuellement aux parlementaires de proposer des dépenses publi…
Cette décision interdit la vente et l'utilisation du glyphosate, un herbicide courant, dans l'Union européenne. Elle vise à protéger la santé des cito…
Cette loi ne propose rien de nouveau, car le bilan des accords de libre-échange est un rapport d'évaluation et non un texte législatif. Il sert à anal…
Cette proposition de loi vise à créer un budget spécifique pour aider les députés et sénateurs à mieux représenter les zones rurales. Elle permettrait…
Cette loi propose de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux prestations funéraires. Concrètement, cela permet aux famille…
Cette loi permet aux petites communes de créer un bureau du conseil municipal pour faciliter la gestion des affaires locales. Concrètement, cela simpl…
Cette loi propose d'enseigner les langues régionales à tous les élèves, en les intégrant directement dans le programme scolaire obligatoire. Concrètem…
Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour 2024, notamment en augmentant légèrement les cotisations sociales pour …
Cette loi interdit aux élèves de porter des signes ou tenues religieux ou politiques de manière visible lors des activités scolaires. Elle vise à gara…
Cette loi permet à des citoyens de s'associer pour acheter et gérer ensemble des terres agricoles, facilitant ainsi l'investissement dans l'agricultur…
Cette loi oblige les propriétaires à informer les locataires de la présence de punaises de lit et à prendre en charge les frais de traitement. Elle vi…
Cette loi vise à mieux reconnaître et protéger les proches qui aident un membre de leur famille dépendant. Elle leur offre un droit à la formation, un…