Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à limiter le nombre de détenus dans les prisons pour éviter la surpopulation et améliorer les conditions de vie. Elle met en place des …
Cette loi impose un nombre minimum de soignants présents à chaque moment pour chaque résident dans les maisons de retraite. Elle vise à garantir une s…
Cette loi vise à offrir un soutien psychologique et financier aux parents ayant perdu un enfant, en reconnaissant la spécificité de leur deuil. Elle p…
Cette loi permet d'inscrire les personnes condamnées pour outrage sexiste ou sexuel aggravé dans le fichier national des auteurs d'infractions sexuell…
Cette loi permet aux agriculteurs de décaler le jour de repos hebdomadaire de leurs salariés pour mieux s'adapter aux rythmes de la saison agricole. C…
Cette loi propose de réserver les bourses et les logements étudiants aux seuls citoyens français, en excluant les étrangers. Elle impose également un …
Cette loi vise à mieux organiser la prise en charge de l'endométriose en créant un plan national et en améliorant la formation des soignants. Pour les…
Cette loi vise à changer le statut juridique du cheval pour le considérer comme un animal de compagnie plutôt que comme une bête d'élevage. Elle inter…
Cette loi permet aux consommateurs d'annuler leur achat effectué lors d'une foire ou d'un salon dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier leur…
Cette loi renforce les sanctions contre les violences et menaces visant les maires et conseillers municipaux pour mieux les protéger dans l'exercice d…
Cette loi vise à mieux soutenir les associations qui aident les pompiers et les secouristes en facilitant leur recrutement et leur formation. Concrète…
Cette loi interdit la construction de nouvelles éoliennes dans les zones naturelles, historiques ou stratégiques jugées sensibles. Concrètement, cela …
Cette loi vise à supprimer l'obligation pour les associations de signer un contrat d'engagement républicain et à limiter les motifs permettant de les …
Cette loi permet aux autorités de dissoudre rapidement les groupes d'extrême droite identifiés comme menaçant l'ordre public, sans attendre une condam…
Cette loi vise à garantir que les personnes en situation de handicap soient intégralement remboursées pour les produits et prestations médicales néces…
Cette loi permet aux communes de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elles construisent des maisons d'assistantes maternelles. Cela r…
Cette loi autorise les vignerons à utiliser des levures exogènes (des levures choisies en laboratoire) pour fermenter le vin, au lieu de se limiter au…
Cette loi permet aux communes de déléguer plus facilement la gestion de l'eau et de l'assainissement à des entreprises privées ou à des syndicats inte…
Cette loi supprime la taxe d'habitation pour les locaux utilisés par les associations, qu'elles soient à but lucratif ou non. Concrètement, cela perme…
Cette loi vise à mieux organiser la production, le transport et le stockage de l'eau potable pour éviter les pénuries et les coupures. Elle permet aux…
Cette loi impose que les sportifs participent aux compétitions dans la catégorie correspondant à leur sexe indiqué sur leur acte de naissance. Elle vi…
Cette loi interdit aux fournisseurs d'accès internet de supprimer votre adresse e-mail lorsque vous résiliez votre contrat. Elle garantit ainsi que vo…
Cette loi vise à aider les propriétaires à rénover leurs logements pour les rendre plus économes en énergie, afin de ne pas être contraints de les met…
Cette loi propose de ne plus imposer les indemnités versées aux maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. Concrètement, ces élus pe…
Cette proposition de loi vise à obliger les communes à prévoir des aires d'accueil spécifiques pour les gens du voyage. Elle cherche ainsi à garantir …
Ce texte visait à valider les dépenses et les recettes de l'État pour l'année 2022. Il a été rejeté par un vote parfaitement équilibré, ce qui signifi…
Cette loi d'urgence vise à accélérer les réparations des bâtiments publics et équipements endommagés durant les émeutes de juin 2023. Elle permet aux …
Cette proposition de loi vise à exempter les communes accueillant une prison de l'obligation de respecter le quota de 25 % de logements sociaux prévu …
Ce texte visait à valider officiellement les comptes de la Sécurité sociale pour l'année 2022. Il a été rejeté par le Parlement, ce qui signifie que c…
Ce texte visait à valider les dépenses et les recettes de l'État pour l'année 2021. Il a été rejeté par le Parlement, ce qui signifie que le budget de…