Lutter contre l’abandon et la maltraitance animale

Initiateur Éric Pauget LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les peines pour les auteurs d'abandon ou de maltraitance d'animaux, avec des sanctions plus lourdes et une interdiction d'exercer toute activité liée aux animaux. Elle permet aussi aux associations de protection animale de porter plainte directement et de devenir partie civile plus facilement. Concrètement, cela signifie une meilleure protection des animaux et une implication accrue des citoyens dans leur défense.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-11-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-11-07