Création d’une garantie de l’État afin de favoriser l’acquisition d’une résidence principale

Initiateur Aurélien Pradié LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à l'État de se porter garant pour les emprunteurs qui n'ont pas d'apport initial, facilitant ainsi l'accès à un prêt immobilier. Concrètement, elle aide les ménages modestes à acheter leur résidence principale sans avoir à épargner un premier versement. Cela réduit le risque pour les banques et ouvre la porte à la propriété pour ceux qui en étaient jusqu'alors exclus.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-11-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-11-07