Création d’une garantie de l’État afin de favoriser l’acquisition d’une résidence principale
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État de se porter garant pour les emprunteurs qui n'ont pas d'apport initial, facilitant ainsi l'accès à un prêt immobilier. Concrètement, elle aide les ménages modestes à acheter leur résidence principale sans avoir à épargner un premier versement. Cela réduit le risque pour les banques et ouvre la porte à la propriété pour ceux qui en étaient jusqu'alors exclus.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-11-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-11-07