Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux personnes atteintes de la maladie de Ménière de bénéficier du statut d'affection de longue durée (ALD). Cela garantit que les soi…
Cette loi vise à mettre en place une stratégie nationale pour mieux prévenir et soigner les pratiques sexuelles à risque liées à la consommation de dr…
Cette loi vise à mettre en place une stratégie nationale pour prévenir les risques liés au "chemsex", c'est-à-dire la consommation de drogues en lien …
Cette loi vise à obliger l'État à mettre fin à son inaction et à imposer l'enfouissement des déchets dangereux de l'usine Stocamine. Elle vise à proté…
Ce projet de loi vise à supprimer le mécanisme de l'ARENH qui permet à certains fournisseurs d'acheter de l'électricité nucléaire à un tarif fixe. Son…
Cette proposition de loi vise à redonner aux départements le pouvoir d'intervenir dans tous les domaines de leur choix, sans être limités à des compét…
Cette proposition de loi vise à permettre aux petites entreprises, aux collectivités locales et aux organismes publics de bénéficier des tarifs réglem…
Ce projet de loi vise à officialiser le statut unique de la Collectivité européenne d'Alsace, lui donnant plus d'autonomie pour gérer ses propres affa…
Cette loi vise à transférer à la Collectivité européenne d'Alsace la gestion des transports, de l'environnement et du soutien aux entreprises. Concrèt…
Cette procédure permet au Gouvernement de lier son maintien au pouvoir au vote du projet de loi de finances 2024. Si l'Assemblée nationale rejette ce …
Cette loi vise à renforcer les moyens des douaniers et de la police pour mieux repérer et saisir les produits contrefaits, notamment sur internet. Ell…
Ce rapport d'information analyse les risques liés aux tempêtes solaires, qui peuvent perturber les satellites, les réseaux électriques et les communic…
Cette loi vise à réduire la pollution de l'eau par des substances chimiques dangereuses comme les pesticides ou les résidus médicamenteux. Elle oblige…
Cette loi encadre l'exploitation de la chaleur profonde de la Terre pour produire de l'énergie sans émettre de gaz à effet de serre. Elle permet aux c…
Cette loi vise à réduire les déchets et à favoriser le recyclage en imposant aux entreprises de mieux concevoir leurs produits pour qu'ils durent plus…
Cette loi autorise l'État français à fournir de l'argent et du matériel militaire à l'Ukraine pour l'aider à se défendre. Pour les citoyens, cela sign…
Cette loi valide les règles simplifiées pour connecter les particuliers et les entreprises aux réseaux électriques publics. Elle permet ainsi d'accélé…
Cette loi vise à réformer les relations entre la France et les pays africains en mettant fin aux accords de défense et aux bases militaires hérités de…
Cette loi crée une commission chargée d'examiner comment sont attribuées, gérées et contrôlées les chaînes de télévision nationales sur le réseau numé…
Cette loi vise à améliorer l'accueil des jeunes enfants en crèche en augmentant les places disponibles et en renforçant la qualité de l'encadrement pa…
Cette loi définit les règles pour devenir enseignant et organise les stages de formation des nouveaux professeurs. Elle vise à garantir que chaque élè…
Cette loi crée une nouvelle autorité indépendante chargée de surveiller la sécurité des industries, notamment dans les secteurs nucléaires et chimique…
Cette loi institue une journée nationale annuelle dédiée à la mémoire des victimes des régimes communistes. Elle permet aux citoyens de reconnaître of…
Cette loi interdit l'utilisation d'animaux vivants comme appâts pour la pêche, car cette pratique est cruelle et perturbe les écosystèmes aquatiques. …
Cette loi permet aux victimes de mariages forcés d'obtenir un titre de séjour en France, même si elles sont en situation irrégulière. Elle offre ainsi…
Cette loi vise à renforcer l'aide aux écoles situées dans les zones défavorisées pour garantir une égalité des chances pour tous les élèves. Elle perm…
Cette loi supprime l'obligation pour les petites communes de moins de 10 000 habitants de payer une partie des frais d'état civil lorsque l'hôpital lo…
Cette loi vise à identifier et à démanteler les réseaux organisés derrière les violences survenues lors de certaines manifestations de 2023. Elle perm…
Ce protocole international impose des quotas stricts sur la quantité de tabac que les fabricants peuvent livrer, afin de limiter l'offre disponible su…
Cette loi renforce les peines pour les auteurs d'abandon ou de maltraitance d'animaux, avec des sanctions plus lourdes et une interdiction d'exercer t…