Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote de la seconde partie et de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2024

Cette procédure permet au Gouvernement de lier son maintien au pouvoir au vote du projet de loi de finances 2024. Si l'Assemblée nationale rejette ce texte, le Gouvernement doit démissionner. Cela garantit que le budget de l'État sera voté, assurant ainsi le financement des services publics et des prestations sociales pour les citoyens.