Bénéfice des tarifs réglementés (PPL)
Proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics ainsi qu'aux organismes et personnes en charge d'une mission de service public
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Fabien Gay
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à permettre aux petites entreprises, aux collectivités locales et aux organismes publics de bénéficier des tarifs réglementés de l'énergie, actuellement réservés aux particuliers. Concrètement, cela permettrait à ces acteurs de réduire leurs factures d'électricité et de gaz, libérant ainsi des budgets qui pourraient être réinvestis dans des services publics ou des emplois locaux.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-11-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-11-10