Suppression de l'Accès Régulé au Nucléaire Historique (PPL)
Proposition de loi visant à la suppression de l'accès régulé au nucléaire historique (ARENH) et à la restauration d'une tarification juste
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Fabien Gay
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à supprimer le mécanisme de l'ARENH qui permet à certains fournisseurs d'acheter de l'électricité nucléaire à un tarif fixe. Son abolition entraînerait une hausse probable des prix de l'électricité pour les ménages, car le marché ne garantirait plus cette tarification avantageuse.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-11-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-11-10