Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet à la France d'appliquer des sanctions internationales, comme des interdictions de voyage ou des gel d'avoirs, contre des personnes ou…
Cette loi vise à réduire la dépendance des territoires d'outre-mer aux énergies fossiles importées en favorisant le développement des énergies renouve…
Cette loi propose de créer un nouveau ministère dédié spécifiquement à la réindustrialisation verte pour relancer la production française de manière é…
Cette loi renforce les pouvoirs de la douane pour mieux détecter et contrer les nouvelles menaces, notamment le trafic de stupéfiants et d'armes. Elle…
Cette loi condamne officiellement le soutien apporté par le gouvernement rwandais au groupe rebelle M23 en République démocratique du Congo. Elle vise…
Cette proposition de loi vise à protéger les journalistes et les rédactions contre les poursuites judiciaires abusives, souvent utilisées pour les int…
Cette loi vise à donner au Parlement le droit de donner son accord avant que le Président ne nomme certains hauts responsables de l'État. Concrètement…
Ce projet de loi officialise des réformes du code monétaire et financier, notamment celles concernant les règles bancaires et financières. Il vise à a…
Ce texte vise à faciliter la production en Europe de technologies essentielles pour la transition écologique, comme les panneaux solaires ou les batte…
Cette ordonnance simplifie et modernise les règles pour devenir agent de sécurité privée en France. Elle rend la formation plus accessible et assure q…
Cette loi propose de réunir des citoyens tirés au sort pour réfléchir et proposer des solutions afin de mieux organiser le travail en France. Leur obj…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais examine le contrat liant l'État à l'agence Campus France pour définir ses priorités. Il vise à clarifier…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais dresse un bilan complet de l'efficacité des dispositifs d'éducation prioritaire. Elle permet aux citoy…
Cette pétition propose d'allonger la durée du congé maternité pour permettre aux mères de mieux se reposer et de s'occuper de leur nouveau-né. Si elle…
Cette loi permet d'utiliser temporairement des produits phytosanitaires sur les betteraves sucrières en cas d'urgence sanitaire, même s'ils ne sont pa…
Cette proposition de loi vise à obliger les journaux à soumettre la nomination de leur directeur de la rédaction à l'approbation de toute l'équipe édi…
Cette loi vise à réorganiser les périodes de stage en entreprise pour les rendre plus cohérentes avec la formation des élèves. Elle permet ainsi aux c…
Cette loi étudie les effets d'une réorganisation possible de l'ASN et de l'IRSN sur la sécurité nucléaire et la protection contre les rayonnements. El…
Cette loi oblige Parcoursup à rendre publics les critères précis utilisés pour sélectionner les candidats, afin que chaque choix soit clair et justifi…
Cette loi crée une commission d'enquête parlementaire pour examiner les pratiques de lobbying et les conditions de travail révélées par les « Uber Fil…
Cette loi vise à améliorer l'accès aux soins psychologiques pour les femmes, en particulier lors de périodes sensibles comme la grossesse ou la ménopa…
Cette loi adoptée vise à mieux prévenir les incendies en renforçant les règles pour limiter l'extension des zones à risque. Elle impose aux collectivi…
Cette loi vise à renforcer la modération des contenus haineux sur internet et à garantir une représentation équitable des femmes dans les médias. Pour…
Cette proposition de loi vise à étendre les zones à faibles émissions (ZFE) dans les grandes villes pour interdire progressivement la circulation des …
Cette loi permet aux femmes ayant subi une fausse couche de bénéficier d'un suivi psychologique gratuit et sans délai. Elle garantit ainsi un accompag…
Cette loi vise à accorder le statut de réfugié politique à Julian Assange pour le protéger contre une extradition vers les États-Unis. Elle n'a aucun …
Cette loi réorganise la gestion de l'eau en France pour mieux protéger les ressources naturelles tout en garantissant un accès équitable pour tous. El…
Cette loi maintient temporairement une limite sur la hausse des loyers, empêchant les propriétaires d'augmenter les loyers au-delà d'un certain seuil …
Cette loi permet à la France et à la Serbie de mettre en œuvre leur accord de sécurité sociale signé en 2014. Concrètement, elle garantit aux travaill…
Cette loi officialise la lutte contre le harcèlement scolaire comme une priorité nationale pour 2024, mobilisant ainsi l'ensemble des institutions pub…