Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet à l'État de bloquer les prises de contrôle étrangères d'Atos pour protéger ses technologies sensibles. Elle vise à garantir la sécuri…
Ces changements renforcent considérablement les pouvoirs de recouvrement des organismes de sécurité sociale en leur permettant d'opposer directement d…
Cette loi vise à moderniser le fonctionnement de la justice en simplifiant les procédures et en renforçant la formation des magistrats. Elle introduit…
Cette loi vise à encadrer plus strictement les négociations entre les grandes surfaces et leurs fournisseurs pour garantir des prix plus justes. Elle …
Cette proposition de loi vise à protéger les terres agricoles en créant des zones végétalisées où l'usage de pesticides est strictement interdit. Conc…
Cette loi vise à réprimer les propos qui soutiennent la « théorie du grand remplacement », une idée selon laquelle une population serait remplacée par…
Cette proposition de loi donne aux maires et aux communautés de communes un pouvoir de veto pour bloquer l'installation d'éoliennes dans leur territoi…
Cette loi crée un nouvel institut dédié à la recherche sur la transition écologique, en reliant la science fondamentale et l'industrie. Son objectif e…
Cette proposition de loi vise à maintenir en 2024 la possibilité pour les salariés d'utiliser leurs titres-restaurant pour acheter des produits alimen…
Cette loi propose de définir le viol et l'agression sexuelle par l'absence de consentement de la victime, plutôt que par la violence ou la contrainte.…
Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution la reconnaissance spécifique des peuples vivant dans les territoires insulaires et éloig…
Cette loi rend l'éducation à la sexualité obligatoire et effective dans tous les établissements scolaires, de la maternelle au lycée. Elle vise à gara…
Ce texte propose d'élargir les possibilités de vote à l'élection présidentielle, notamment en permettant aux Français résidant à l'étranger de voter p…
Il n'existe aucune loi française portant le titre « L'activisme violent ». Ce terme désigne généralement des comportements réprimés par le Code pénal …
Cette loi vise à réformer l'Aide sociale à l'enfance pour mieux repérer et protéger les enfants victimes de maltraitance. Elle impose aux professionne…
Cette proposition de loi vise à simplifier et moderniser les règles du vote pour les élections et les référendums, notamment en facilitant l'accès au …
Cette ordonnance adapte les règles françaises pour qu'elles soient conformes à une réglementation européenne sur la gestion des crises des grandes ins…
Cette proposition de loi permettrait aux électeurs de voter par courrier postal pour l'élection présidentielle, sans avoir besoin de se déplacer le jo…
Ce projet de loi vise à durcir les conditions d'entrée et de séjour en France tout en renforçant les obligations des étrangers pour faciliter leur int…
Cette proposition de loi vise à rendre définitive l'utilisation des titres-restaurant pour payer des repas chez les artisans et commerçants, au-delà d…
Cette proposition de loi vise à faciliter le lancement d'un référendum en abaissant le nombre de signatures de citoyens et de parlementaires nécessair…
Cette loi ne fixe pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais engage la responsabilité du gouvernement sur le vote final du budget de l'État pour …
Cette proposition de loi vise à élargir l'utilisation des titres-restaurant au-delà des seuls repas, en permettant de les utiliser pour des courses al…
Cette proposition de loi permettrait aux citoyens de voter par courrier postal pour toutes les élections et les référendums, sans avoir à se déplacer.…
Cette proposition de loi permettrait de continuer à utiliser les titres-restaurant en 2024 pour acheter des produits alimentaires non immédiatement co…
Cette loi ne crée pas de nouvelles aides financières, mais déclare officiellement le retour des chercheurs français une priorité nationale pour 2024. …
Il n'existe aucune loi française portant le titre « L'offensive de l'extrême droite contre l'école publique », car ce sujet correspond à un débat poli…
Cette proposition de loi vise à supprimer l'immunité pénale actuelle qui protège les fraudeurs fiscaux et les auteurs de délits de corruption. Concrèt…
Cette loi permet aux familles de demander réparation à l'État si une personne âgée subit des maltraitances dans un établissement dépendant de l'admini…
Cette loi garantit que les enfants en situation de handicap peuvent recevoir une instruction adaptée à leurs besoins, que ce soit à l'école ou à la ma…