L’instruction des enfants en situation de handicap
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que les enfants en situation de handicap peuvent recevoir une instruction adaptée à leurs besoins, que ce soit à l'école ou à la maison. Elle oblige l'État à mettre en place des solutions personnalisées pour éviter que ces élèves ne soient exclus du système éducatif. Concrètement, cela permet aux familles d'obtenir un accompagnement spécifique pour assurer la scolarité de leur enfant sans interruption.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-11-14