Référendum d'initiative partagée (PPLC)
Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Philippe Bas
Initiateur Yan Chantrel
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à faciliter le lancement d'un référendum en abaissant le nombre de signatures de citoyens et de parlementaires nécessaires pour le déclencher. Concrètement, cela permettrait au peuple de proposer plus facilement des lois sur des sujets d'intérêt général sans dépendre uniquement du gouvernement ou du Parlement.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-03
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2023-11-15