Créer une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Cette loi permet aux familles de demander réparation à l'État si une personne âgée subit des maltraitances dans un établissement dépendant de l'administration. Elle rend l'État directement responsable des fautes de gestion ou de surveillance qui ont permis ces abus. Concrètement, cela garantit que les victimes ne restent pas sans soutien financier et moral face à des négligences systémiques.