L'activisme violent
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Il n'existe aucune loi française portant le titre « L'activisme violent ». Ce terme désigne généralement des comportements réprimés par le Code pénal existant, qui sanctionne déjà les violences et les troubles à l'ordre public. Par conséquent, cette proposition ne modifie pas le cadre juridique actuel pour les citoyens.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-11-15