L'activisme violent

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Résumé IA

Il n'existe aucune loi française portant le titre « L'activisme violent ». Ce terme désigne généralement des comportements réprimés par le Code pénal existant, qui sanctionne déjà les violences et les troubles à l'ordre public. Par conséquent, cette proposition ne modifie pas le cadre juridique actuel pour les citoyens.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2023-11-15