Absence de consentement (PPL)
Proposition de loi reconnaissant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du viol
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Mélanie Vogel
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de définir le viol et l'agression sexuelle par l'absence de consentement de la victime, plutôt que par la violence ou la contrainte. Concrètement, cela signifie qu'un acte sexuel sans accord est considéré comme un crime, même en l'absence de coups ou de menaces. Cela renforce la protection des victimes en simplifiant la preuve nécessaire pour condamner les agresseurs.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-11-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-11-16