Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la lecture définitive du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 de Mme la Première ministre

Cette loi ne fixe pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais engage la responsabilité du gouvernement sur le vote final du budget de l'État pour les années 2023 à 2027. Elle permet au Parlement de valider définitivement les dépenses publiques et les impôts prévus pour cette période. Pour les citoyens, cela signifie que les services publics, les aides sociales et les investissements annoncés dans ce budget sont désormais officiellement actés.