Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi valide officiellement les règles créées par l'ordonnance de septembre 2023 pour simplifier le droit de la propriété intellectuelle. Elle ren…
Cette proposition vise à renforcer les règles contre les retards de paiement entre entreprises pour protéger les petites entreprises et les artisans. …
Cette loi vise à obliger les lieux publics à installer des toilettes gratuites et accessibles à tous, sans discrimination. Elle garantit ainsi que cha…
Cette loi vise à intégrer l'éducation et la culture comme des piliers essentiels de la défense nationale, en sensibilisant les citoyens dès le plus je…
Cette loi vise à accélérer les autorisations pour construire de nouveaux réacteurs nucléaires à côté d'installations existantes et à faciliter la main…
Cette loi permet d'utiliser les titres-restaurant pour acheter non seulement des produits alimentaires, mais aussi des produits d'hygiène. Les salarié…
Cette loi interdit la publicité pour les produits et services qui aggravent le réchauffement climatique, comme les véhicules très polluants ou les éne…
Cette loi simplifie les procédures pour construire plus rapidement des parcs solaires, éoliens et autres installations d'énergies renouvelables. Elle …
Cette loi autorise les forces de l'ordre à utiliser un logiciel de reconnaissance automatique des comportements pour analyser des images de vidéosurve…
Cette loi permet à l'État de bloquer les prises de contrôle étrangères d'Atos pour protéger ses technologies sensibles. Elle vise à garantir la sécuri…
Cette loi permet de qualifier d'homicide les violences ou négligences ayant entraîné la mort d'un fœtus viable. Concrètement, elle renforce la protect…
Cette loi oblige les élus locaux à assumer personnellement les conséquences financières de leurs erreurs de gestion, comme des dépenses illégales ou d…
Cette loi n'existe pas, car le Parlement français ne vote pas de textes législatifs sur les crises internes de l'Organisation des Nations Unies. Les r…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles contraignantes pour les citoyens, car elle vise à définir la stratégie diplomatique et militaire de la Fr…
Cette loi crée un nouveau type de vignette spécifique pour les véhicules d'époque, facilitant leur identification administrative. Elle permet aux prop…
Cette loi propose que l'État reprenne temporairement le contrôle de l'entreprise Atos pour éviter sa faillite et protéger les données sensibles qu'ell…
Cette loi propose de faire passer l'âge de la responsabilité pénale de 18 à 16 ans, permettant ainsi de juger et de sanctionner les mineurs de 16 à 18…
Cette loi simplifie les règles pour que les propriétaires puissent débroussailler leurs terrains sans attendre une autorisation administrative préalab…
Cette loi vise à garantir des liaisons maritimes et aériennes régulières et abordables vers les territoires d'outre-mer, en imposant aux opérateurs de…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'analyser la stratégie de la France dans la région de l'Indo-Pacifique. Elle vise à mieux comprendre…
Cette loi améliore les conditions de travail et la rémunération des secrétaires de mairie dans les petites communes de moins de 2 000 habitants. En re…
Cette loi permettrait aux citoyens de lancer directement un référendum pour modifier la Constitution, sans attendre l'initiative du gouvernement ou du…
Cette loi permet aux forestiers de planter des essences d'arbres plus résistantes à la sécheresse et de modifier les règles d'exploitation pour protég…
Cette loi interdit l'ouverture de nouveaux lieux de consommation de drogues, appelés « salles de shoot », et vise à fermer ceux qui existent déjà. Ell…
Cette loi vise à faciliter l'exercice des mandats locaux en améliorant les conditions de travail et la formation des élus. Elle permet notamment de mi…
Cette loi renforce les pouvoirs de l'État pour réagir plus vite et plus efficacement face aux crises sanitaires, environnementales ou sécuritaires. El…
Cette loi renforce le rôle des acteurs locaux, comme les maires et les collectivités, dans la préparation et la gestion des crises de défense sur leur…
Cette loi oblige les influenceurs à clairement indiquer quand une publication est sponsorisée ou commerciale pour éviter de tromper le public. Elle vi…
Cette loi maintient temporairement le système actuel des titres-restaurant sans le modifier. Elle garantit ainsi que les salariés continuent de recevo…
Cette loi impose aux propriétaires de logements neufs et aux bâtiments publics d'installer des équipements économes en eau, comme des robinets et des …