Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose aux conducteurs de 75 ans et plus de passer un examen médical de contrôle pour renouveler leur permis de conduire. L'objectif est de …
Cette loi vise à aider les citoyens et les entreprises à s'adapter aux nouvelles zones à faibles émissions en évitant des sanctions trop brutales. Ell…
Cette loi vise à mettre fin à la réduction automatique de la peine pour les mineurs délinquants, les traitant désormais comme des adultes devant répon…
Cette loi interdit aux femmes de pratiquer le sport en portant le hijab, considérant que ce vêtement peut présenter un risque de sécurité ou gêner la …
Cette loi propose de retirer les allocations familiales et les aides sociales aux parents dont les enfants commettent des infractions. Concrètement, c…
Cette proposition de loi vise à organiser le recyclage et la réutilisation des déchets au niveau local pour créer des filières industrielles durables.…
Cette loi permet à toutes les femmes, qu'elles soient seules ou en couple, d'accéder gratuitement à l'assistance médicale à la procréation (PMA). Elle…
Cette loi oblige les parents à suivre des actions éducatives ou des stages de responsabilité si leur enfant commet des infractions ou manque régulière…
Cette loi permet de fixer le montant de la prestation compensatoire dès l'ordonnance de séparation, et non plus à la fin du divorce. Cela évite que la…
Cette loi vise à compenser la hausse des prix en augmentant les salaires des fonctionnaires travaillant dans les départements et régions d'outre-mer. …
Cette loi permet de tester temporairement un fonds d'aide pour aider les propriétaires à créer des zones végétalisées capables de freiner la propagati…
Cette loi propose d'augmenter les impôts pour les foyers qui ont déjà un enfant, dès la naissance du deuxième. Concrètement, cela signifie que les fam…
Cette loi propose de supprimer totalement l'impôt sur les heures supplémentaires, permettant aux salariés de percevoir la totalité de leur rémunératio…
Cette loi permet aux anciens combattants et aux veuves d'anciens combattants d'obtenir une demi-part supplémentaire dans le calcul de l'impôt sur le r…
Cette loi vise à mieux accompagner les personnes âgées et en situation de handicap en améliorant les aides financières et les services à domicile. Ell…
Cette loi désigne le cancer de l'enfant et de l'adolescent comme la grande cause nationale de 2025 pour mobiliser l'ensemble de la société. Elle vise …
Cette loi vise à mieux accompagner les personnes atteintes d'Alzheimer et leurs aidants en renforçant l'accès aux soins et en améliorant le soutien fi…
Cette loi vise à améliorer la vie des personnes autistes en garantissant un diagnostic plus rapide et un accompagnement personnalisé tout au long de l…
Cette loi garantit que les particuliers, commerces et associations touchés par les émeutes de juin 2023 seront remboursés intégralement de leurs dégât…
Cette loi permet de désigner des zones spécifiques où les mesures de protection des troupeaux contre les loups sont renforcées. Concrètement, elle fac…
Cette loi permet aux communes de recevoir une indemnisation financière lorsqu'elles doivent imposer des règles strictes pour protéger leurs sources d'…
Cette loi adoptée vise à imposer des quotas pour garantir une meilleure représentation des femmes dans les postes de direction de la fonction publique…
Cette loi vise à réduire les déchets et à réutiliser les ressources en imposant aux entreprises de concevoir des produits plus durables et réparables.…
Cette proposition de loi vise à relier automatiquement la hausse des salaires des fonctionnaires à l'inflation pour éviter que leur pouvoir d'achat ne…
Cette loi vise à réduire la dépendance des territoires d'outre-mer aux énergies fossiles importées en favorisant le développement des énergies renouve…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le génocide assyro-chaldéen de 1915 et à instaurer une journée nationale de commémoration. …
Cette loi clarifie les missions des polices municipales et renforce leur pouvoir d'interpellation pour mieux lutter contre les incivilités. Elle vise …
Cette loi vise à améliorer l'accompagnement des familles dont un enfant souffre d'une maladie longue durée, en simplifiant leurs démarches administrat…
Cette loi vise à privilégier des peines de prison alternatives, comme le bracelet électronique, pour réduire la surpopulation carcérale. Elle propose …
Cette loi permet à la France d'appliquer des sanctions internationales, comme des interdictions de voyage ou des gel d'avoirs, contre des personnes ou…