mission d’application relative à la loi n° 2023 451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les influenceurs à clairement indiquer quand une publication est sponsorisée ou commerciale pour éviter de tromper le public. Elle vise à protéger les citoyens, notamment les plus jeunes, contre les pratiques de marketing déguisé et les dérives publicitaires sur les réseaux sociaux.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2023-11-21