Etendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un fœtus viable

Cette loi permet de qualifier d'homicide les violences ou négligences ayant entraîné la mort d'un fœtus viable. Concrètement, elle renforce la protection juridique des fœtus en fin de grossesse en permettant de poursuivre plus sévèrement les auteurs de tels actes. Cela garantit que la mort d'un enfant avant la naissance soit traitée avec la même gravité que celle d'une personne née.