Garantir à tous un accès égal et gratuit aux toilettes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à obliger les lieux publics à installer des toilettes gratuites et accessibles à tous, sans discrimination. Elle garantit ainsi que chacun, y compris les personnes en situation de précarité, puisse satisfaire ses besoins essentiels sans frais. L'impact concret est une amélioration immédiate de la dignité et de la santé publique pour l'ensemble des citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-11-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-11-21