Abandonner la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Cette proposition vise à renforcer les règles contre les retards de paiement entre entreprises pour protéger les petites entreprises et les artisans. Cependant, comme elle a été abandonnée, aucune nouvelle mesure n'entrera en vigueur pour améliorer la situation des créanciers commerciaux. Par conséquent, les citoyens qui gèrent une activité commerciale restent soumis aux règles actuelles sans bénéfice de ce nouveau texte.