Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permettrait aux citoyens de lancer directement un référendum pour modifier la Constitution, sans attendre l'initiative du gouvernement ou du Parlement. Elle donnerait ainsi au peuple un pouvoir réel pour proposer des changements fondamentaux à la loi suprême de la France.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-11-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-11-21