Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

Initiateur Jean-François Coulomme LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi permettrait aux citoyens de lancer directement un référendum pour modifier la Constitution, sans attendre l'initiative du gouvernement ou du Parlement. Elle donnerait ainsi au peuple un pouvoir réel pour proposer des changements fondamentaux à la loi suprême de la France.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-11-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-11-21