Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi autorise la réouverture des guichets physiques dans les services publics après leur fermeture temporaire. Elle permet ainsi aux citoyens de …
Cette proposition de loi vise à donner directement aux communes l'argent des amendes pour les petites infractions comme le stationnement gênant ou les…
Cette loi propose d'interrompre provisoirement la construction de grandes retenues d'eau, appelées méga-bassines, pour étudier d'autres solutions. Con…
Cette loi propose de supprimer la Cour de justice de la République, une juridiction spéciale chargée de juger les crimes des ministres. Son impact con…
Cette loi vise à faciliter l'accès au logement des jeunes en développant l'offre de résidences étudiantes et en encadrant mieux les loyers. Elle perme…
Cette loi supprime un article du code de la sécurité intérieure qui permettait de restreindre la liberté de circulation de certaines personnes. Concrè…
Cette loi permet aux parents isolés de percevoir l'allocation de soutien familial sans avoir à prouver que l'autre parent ne paie pas sa pension. Elle…
Cette loi crée le Pass Culture, un compte personnel qui offre aux jeunes de 15 à 18 ans une dotation financière pour acheter des billets ou des œuvres…
Ce projet de loi permet au gouvernement de régulariser les dépenses et recettes de l'année 2023 qui n'ont pas été votées à temps. Il vise à éviter tou…
Cette loi officialise les mesures concrètes issues d'un rapport sur l'action de l'État en Seine-Saint-Denis, notamment pour renforcer la sécurité et l…
Ce projet de loi visait à freiner l'inflation en limitant les bénéfices des grandes entreprises agroalimentaires et en garantissant un prix minimum po…
Cette loi propose d'augmenter automatiquement les salaires en fonction de la hausse des prix pour protéger le pouvoir d'achat des travailleurs. Concrè…
Cette loi vise à mettre en œuvre les propositions issues de la Conférence sur l'avenir de l'Europe en adaptant les règles de l'Union européenne. Elle …
Cette proposition de loi vise à empêcher la France de ratifier l'accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande et à exiger que le Parlement françai…
Cette loi ne modifie pas les règles de santé ou de cotisations, mais engage la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le text…
Ces changements imposent désormais que l'attribution d'actions gratuites ou d'options de souscription dans les sociétés cotées soit conditionnée par u…
Cette loi adapte les règles d'urbanisme et d'aménagement aux spécificités de la Guyane pour mieux protéger son environnement et gérer ses ressources n…
Cette loi vise à obliger les navires français à respecter les règles internationales pour porter secours aux migrants en détresse en Méditerranée. Ell…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur la manière dont les crèches gèrent leur argent et sur la qualité réelle de l'accueil des enfants.…
Cette proposition de loi simplifie les démarches administratives pour que les associations puissent plus facilement obtenir l'agrément nécessaire à la…
Cette procédure permet au gouvernement de s'engager officiellement sur le texte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, tel que mod…
Cette proposition de loi vise à clarifier le statut juridique et la gestion du boulevard périphérique de Paris. Elle propose de le rattacher officiell…
Cette loi vise à renforcer l'industrie française de la défense pour garantir l'autonomie stratégique de l'Europe face aux crises internationales. Pour…
Cette loi vise à empêcher les députés et sénateurs d'occuper simultanément des fonctions exécutives locales, comme être maire ou président de région. …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission d'enquête pour étudier comment l'industrie de la pêche gagne de l'argent et gère s…
Cette loi vise à garantir que les prix de vente des produits alimentaires ne soient pas inférieurs à leur prix d'achat, interdisant ainsi les ventes à…
Cette loi crée une mission d'information pour analyser les stratégies de marché du secteur viticole, notamment en matière de concurrence et de prix. E…
Cette loi entérine les règles permettant aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles ou aphasiques de contacter les services téléphoniques d'…
Cette loi valide officiellement les règles créées par l'ordonnance de septembre 2023 pour simplifier le droit de la propriété intellectuelle. Elle ren…
Cette proposition vise à renforcer les règles contre les retards de paiement entre entreprises pour protéger les petites entreprises et les artisans. …