Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit aux participants et spectateurs de porter des signes religieux ou politiques visibles lors des compétitions et événements sportifs.…
Cette loi propose de supprimer totalement l'impôt sur les heures supplémentaires, permettant aux salariés de percevoir la totalité de leur rémunératio…
Cette loi permet d'inscrire les étrangers obligés de quitter la France dans un fichier spécial pour faciliter leur localisation. Elle rétablit égaleme…
Cette loi vise à reconnaître officiellement les victimes du chlordécone, un pesticide dangereux, et à leur verser des indemnités financières. Elle cré…
Cette loi précise que le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux achats effectués lors de foires et salons, à condition que le professionnel …
Cette loi vise à aligner les pouvoirs d'enquête des douaniers sur ceux des policiers judiciaires pour renforcer la lutte contre la criminalité transfr…
Cette proposition de loi vise à organiser le recyclage et la réutilisation des déchets au niveau local pour créer des filières industrielles durables.…
Cette loi vise à faciliter la transmission des collections privées aux musées publics en offrant des avantages fiscaux aux donateurs. Elle permet ains…
Cette loi supprime le plafond qui limitait le cumul des traitements des fonctionnaires retraités et de leurs nouvelles activités professionnelles. Dés…
Cette loi vise à mieux accompagner les personnes atteintes d'Alzheimer et leurs aidants en renforçant l'accès aux soins et en améliorant le soutien fi…
Cette loi impose aux conducteurs de 75 ans et plus de passer un examen médical de contrôle pour renouveler leur permis de conduire. L'objectif est de …
Cette loi oblige les auteurs de dégradations à réparer directement les dégâts qu'ils ont causés, par exemple en nettoyant les murs ou en remplaçant le…
Cette loi permet à toutes les femmes, qu'elles soient seules ou en couple, d'accéder gratuitement à l'assistance médicale à la procréation (PMA). Elle…
Cette loi permet de ne pas payer sa facture d'internet ou de téléphone si le service est coupé par l'opérateur. Elle protège les citoyens en leur évit…
Cette loi permet aux gestionnaires d'autoroutes d'augmenter temporairement le prix des péages uniquement pendant les travaux de maintenance ou d'agran…
Cette loi officialise la France pour valider des règles internationales visant à améliorer la sécurité et la protection de l'environnement en mer. Ell…
Cette loi vise à mieux cibler les aides publiques en ajustant les critères pour identifier les zones rurales qui en ont vraiment besoin. Elle permet a…
Cette loi vise à stopper l'étalement des villes et des routes en interdisant la construction sur des terres agricoles ou naturelles non encore utilisé…
Cette loi définit les priorités stratégiques de l'État pour les six prochaines années, notamment dans les domaines de la défense, de la recherche et d…
Cette loi vise à compenser la hausse des prix en augmentant les salaires des fonctionnaires travaillant dans les départements et régions d'outre-mer. …
Cette loi permet de désigner des zones spécifiques où les mesures de protection des troupeaux contre les loups sont renforcées. Concrètement, elle fac…
Cette loi vise à garantir que les cours continuent sans interruption et que les enseignants absents soient systématiquement remplacés. Pour les famill…
Cette loi simplifie les procédures administratives lorsque l'armée a besoin de réquisitionner des biens ou des services pour ses exercices. Elle vise …
Cette loi impose aux parents une obligation de surveillance accrue sur leurs enfants mineurs. En cas de manquement, les autorités peuvent prononcer de…
Cette loi propose de prolonger la durée du congé de deuil accordé aux salariés en cas de décès d'un conjoint, partenaire, concubin ou d'un parent. Ell…
Cette loi propose de ne plus compter les heures supplémentaires dans le revenu fiscal de référence utilisé pour calculer les aides sociales. En conséq…
Cette loi oblige les parents à suivre des actions éducatives ou des stages de responsabilité si leur enfant commet des infractions ou manque régulière…
Cette loi garantit que les particuliers, commerces et associations touchés par les émeutes de juin 2023 seront remboursés intégralement de leurs dégât…
Cette loi propose de financer à 100 % les travaux de rénovation énergétique dans les bâtiments. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils n'auront plus …
Cette loi propose d'augmenter les impôts pour les foyers qui ont déjà un enfant, dès la naissance du deuxième. Concrètement, cela signifie que les fam…