Mission d'application de la loi n° 2023-221 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « Descrozaille »
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que les prix de vente des produits alimentaires ne soient pas inférieurs à leur prix d'achat, interdisant ainsi les ventes à perte. Elle protège directement les consommateurs en luttant contre la dégradation de la qualité des produits et en assurant une concurrence loyale entre les distributeurs.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2023-11-24