Mission d'application de la loi n° 2023-221 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « Descrozaille »

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Résumé IA

Cette loi vise à garantir que les prix de vente des produits alimentaires ne soient pas inférieurs à leur prix d'achat, interdisant ainsi les ventes à perte. Elle protège directement les consommateurs en luttant contre la dégradation de la qualité des produits et en assurant une concurrence loyale entre les distributeurs.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Mission d'information
🗳️ Création d'une mission d'information 2023-11-24