Supprimer la Cour de Justice de la République
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de supprimer la Cour de justice de la République, une juridiction spéciale chargée de juger les crimes des ministres. Son impact concret est que les ministres ne seront plus jugés par des magistrats élus, mais par la Cour de cassation comme tout autre citoyen. Cela vise à simplifier la justice et à garantir l'égalité de tous devant la loi.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-11-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-11-30