Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce texte renforce les obligations des géants du web pour qu'ils détectent et signalent plus rapidement les contenus d'abus sexuels sur leurs plateform…
Cette proposition vise à permettre de décerner la médaille de la sécurité intérieure aux agents pénitentiaires pour récompenser leur engagement et leu…
Cette proposition de loi vise à rembourser les frais de transport des patients vivant dans des zones sous-dotées en médecins lorsqu'ils ne trouvent pa…
Cette loi simplifie les démarches administratives et améliore les conditions sociales pour les personnes qui choisissent de travailler à leur compte. …
Cette loi fixe le budget de l'armée sur six ans pour moderniser nos équipements et renforcer la sécurité nationale. Elle vise à mieux protéger les cit…
Cette loi oblige le gouvernement à présenter chaque année au Parlement un bilan de la santé publique et ses objectifs avant de voter le budget de la s…
Cette loi adoptée renforce les moyens des propriétaires pour expulser rapidement les occupants illégaux de leur logement. Elle vise à réduire les déla…
Cette loi interdit aux entreprises françaises de sous-traiter leur travail vers le Royaume-Uni à des prix inférieurs au coût réel, afin d'éviter la co…
Cette loi vise à mieux rémunérer les sages-femmes qui exercent en libéral pour les inciter à participer aux urgences et à la permanence des soins. Con…
Cette proposition de loi vise à durcir les contrôles administratifs pour empêcher les unions conclues uniquement dans le but d'obtenir un titre de séj…
Cette loi accélère les procédures pour reconstruire les bâtiments détruits ou endommagés lors des émeutes de juin-juillet 2023. Elle permet aux propri…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord international visant à mieux protéger les victimes en cas de pollution maritime causée par d…
Cette loi valide un accord international visant à mieux protéger l'environnement en prévenant les dommages transfrontaliers, notamment sur l'eau et l'…
Cette loi valide deux accords internationaux signés par la France avec le Sénégal et le Sri Lanka pour faciliter la gestion des flux migratoires. Conc…
Cette loi permet la restitution gratuite et sans délai des biens culturels spoliés aux victimes de la persécution antisémite entre 1933 et 1945. Elle …
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier les conditions de travail et la santé des sportifs professionnels. Son objectif est d'ident…
Cette loi approuve officiellement le nouveau plan d'urbanisme local de la Communauté de communes du Bas Chablais. Elle définit concrètement où et comm…
Cette loi entérine les règles simplifiées permettant aux entreprises de fusionner, se séparer ou transférer leurs actifs plus facilement. Elle vise à …
Cette mission vise à analyser comment l'État finance les écoles privées qui ont signé un contrat avec lui. Elle cherche à vérifier si les règles actue…
Cette loi oblige les propriétaires à installer une chaudière au gaz renouvelable lors du remplacement de leur ancien appareil. Concrètement, cela sign…
Cette loi permet aux gestionnaires d'autoroutes d'augmenter temporairement le prix des péages uniquement pendant les travaux de maintenance ou d'agran…
Cette loi interdit la vente en ligne de feux d'artifice aux simples particuliers, réservant ces achats aux professionnels possédant un certificat d'ar…
Cette loi permet de ne pas payer sa facture d'internet ou de téléphone si le service est coupé par l'opérateur. Elle protège les citoyens en leur évit…
Cette loi propose de ne plus compter les heures supplémentaires dans le revenu fiscal de référence utilisé pour calculer les aides sociales. En conséq…
Cette loi vise à réduire l'obésité en imposant des règles plus strictes sur la publicité pour les aliments gras, sucrés et salés, notamment auprès des…
Cette loi permet de désigner des zones spécifiques où les mesures de protection des troupeaux contre les loups sont renforcées. Concrètement, elle fac…
Cette loi propose d'augmenter les impôts pour les foyers qui ont déjà un enfant, dès la naissance du deuxième. Concrètement, cela signifie que les fam…
Cette loi vise à mieux former et soutenir les personnes qui accueillent des enfants ou des adultes vulnérables à leur domicile. Elle améliore concrète…
Cette loi vise à empêcher les mineurs ayant commis des crimes graves d'obtenir automatiquement la nationalité française lorsqu'ils atteignent 18 ans. …
Cette loi interdit aux participants et spectateurs de porter des signes religieux ou politiques visibles lors des compétitions et événements sportifs.…