Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à officialiser la maladie de Lyme comme une pathologie chronique, ce qui permettra aux patients de bénéficier d'une reconnaissance offi…
Cette loi interdit aux garages de facturer des pièces de rechange plus chères que le prix réel payé par le réparateur. Elle oblige également à précise…
Cette loi supprime la taxe d'habitation pour les associations qui utilisent des locaux meublés à titre privé, comme des résidences pour leurs membres.…
Cette loi propose d'obliger les pouvoirs publics à prendre en compte systématiquement l'impact environnemental de leurs décisions avant de les valider…
Cette loi renforce les pouvoirs des mairies pour vérifier et sanctionner les logements insalubres ou indignes. Elle permet aux autorités de faire appl…
Cette loi simplifie les démarches pour créer son entreprise et améliore la protection sociale des travailleurs indépendants. Elle permet notamment de …
Cette loi vise à réduire les nuisances sonores et la pollution liées aux aéroports en imposant des restrictions strictes sur les vols nocturnes et les…
Cette loi renforce la protection des élus locaux et de leur famille contre les menaces et violences, notamment en permettant des mesures d'éloignement…
Cette loi permet aux citoyens de consigner leur volonté de donner ou non leurs organes directement sur leur carte Vitale. Cela simplifie la démarche e…
Cette loi interdit à l'État d'émettre des obligations dont le rendement est lié à l'inflation, ce qui empêche de transférer le risque de hausse des pr…
Cette loi crée une mission chargée d'analyser l'efficacité des actions publiques visant à aider les jeunes à améliorer leur situation sociale et profe…
Cette loi encadre strictement les méthodes de contrôle et d'enquête utilisées par les caisses d'allocations familiales pour vérifier les droits des bé…
Cette proposition de loi permet aux communes de décider de supprimer la taxe d'habitation pour les associations qui utilisent leurs locaux. Concrèteme…
Cette loi garantit qu'un enfant victime de crime ou de délit soit systématiquement assisté par un avocat, même si sa famille n'a pas les moyens de pay…
Cette loi prévoit que le Luxembourg reverse une partie de ses recettes fiscales à la France et aux collectivités frontalières. Cet argent sert concrèt…
Cette loi vise à interdire la diffusion de programmes audiovisuels jugés inappropriés avant 21 heures, afin de mieux protéger les enfants. Elle oblige…
Cette proposition de loi vise à obliger les familles à utiliser l'allocation de rentrée scolaire uniquement pour des achats liés à la scolarité, comme…
Cette proposition vise à encadrer l'utilisation des trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisés sur la voie publique. Elle impose…
Ce texte n'est pas une loi mais une proposition de résolution qui demande au gouvernement de s'opposer aux plans de réduction de l'agriculture europée…
Cette proposition de loi vise à empêcher les candidats de contourner les règles en utilisant plusieurs listes électorales pour une même élection munic…
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'apprentissage des gestes de premiers secours pour tous les élèves, de l'école primaire jusqu'au l…
Cette proposition de loi vise à imposer un couvre-feu strict sur l'aéroport d'Orly pour réduire les nuisances sonores, tout en donnant aux maires plus…
Cette proposition de loi vise à modifier la composition du conseil d'administration de Business France, l'agence chargée de promouvoir les entreprises…
Cette proposition de loi vise à créer un droit au mentorat pour aider les personnes en difficulté à trouver un emploi ou à se former. Concrètement, el…
Cette proposition de loi vise à éliminer les discriminations fiscales et successorales qui défavorisent encore les femmes par rapport aux hommes. Elle…
Cette proposition de loi vise à interdire automatiquement l'accès aux élections locales aux candidats ayant un casier judiciaire non vierge. Concrètem…
Cette proposition de loi vise à obliger les candidats aux élections nationales à présenter un casier judiciaire vierge. Concrètement, toute personne a…
Ce projet de loi vise à inscrire explicitement le droit de propriété dans la Constitution française, lui donnant ainsi un statut de principe fondament…
Cette proposition de loi vise à améliorer les salaires et les conditions de travail des secrétaires de mairie pour mieux les revaloriser. Concrètement…
Cette proposition de résolution vise à reconnaître officiellement les munitionnettes, les femmes qui ont travaillé dans les usines d'armement pendant …