Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024 (nouvelle lecture)

Initiateur Élisabeth Borne REN
en cours 49.3
⚠️

Article 49-3 engagé le 2023-12-14

Résumé IA

Cette loi permet au gouvernement de faire voter immédiatement les premières mesures du budget 2024 en engageant sa responsabilité politique. Si l'Assemblée nationale rejette ce texte, le gouvernement tombe et des élections anticipées pourraient être organisées. Pour les citoyens, cela accélère le vote des dépenses publiques tout en créant un risque de crise politique si le Parlement refuse le budget.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ Débat
🗳️ Dépôt d'une déclaration du gouvernement 2023-12-14
Motion de censure 2023-12-14
🗳️ Décision sur une motion de censure 2023-12-16
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2023-12-16