Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux petits commerces indépendants isolés ou de moins de cinq salariés d'utiliser plus facilement des contrats à durée déterminée d'usage pour embaucher. Concrètement, cela offre plus de flexibilité aux employeurs pour gérer leurs besoins en personnel sans être obligés de signer des contrats à durée indéterminée. Cela peut faciliter l'embauche de travailleurs occasionnels dans ces petites structures.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-15