Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés

Initiateur Christelle Petex LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux petits commerces indépendants isolés ou de moins de cinq salariés d'utiliser plus facilement des contrats à durée déterminée d'usage pour embaucher. Concrètement, cela offre plus de flexibilité aux employeurs pour gérer leurs besoins en personnel sans être obligés de signer des contrats à durée indéterminée. Cela peut faciliter l'embauche de travailleurs occasionnels dans ces petites structures.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-12-15