Mission d'information sur la définition pénale du viol

Il s'agit d'une mission parlementaire et non d'une loi, chargée d'étudier comment définir le viol dans le code pénal. Son objectif est de clarifier la notion de consentement pour mieux protéger les victimes et simplifier les procédures judiciaires. Cela pourrait conduire à de futures réformes pour rendre la justice plus juste et compréhensible pour tous.