Faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches administratives pour permettre aux propriétaires de transformer plus facilement des locaux commerciaux vides en appartements. Elle réduit ainsi les délais et les coûts, ce qui accélère la création de nouveaux logements pour répondre aux besoins des citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-09-12
Retrait d'une initiative 2023-12-13