Souveraineté de la France (PPLC)
Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Christophe-André Frassa
Initiateur Bruno Retailleau
en cours
Résumé IA
Cette proposition vise à inscrire dans la Constitution que la France ne peut être membre de l'Union européenne que si elle conserve sa souveraineté totale. Elle souhaite aussi durcir les règles d'expulsion des étrangers et renforcer les conditions d'accès à la nationalité française. Concrètement, cela pourrait rendre plus difficile l'obtention de la nationalité pour les immigrés et faciliter leur renvoi vers leur pays d'origine.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-25
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2023-12-06