Lever les dérogations à la possibilité d'expulser un étranger dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux autorités d'expulser immédiatement tout étranger dont la présence représente une menace grave pour l'ordre public, sans avoir à respecter les exceptions habituelles. Elle simplifie ainsi les procédures pour protéger la sécurité des citoyens en éliminant les obstacles juridiques qui pouvaient retarder ces expulsions.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-12-15