Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à garantir que les très petites et petites entreprises soient mieux représentées lors des négociations sociales avec les syndicats. Ell…
Cette loi oblige les mairies à construire davantage de logements sociaux si elles ne respectent pas les quotas imposés par la loi. En cas de manquemen…
Cette loi vise à empêcher les mariages conclus uniquement pour obtenir un titre de séjour lorsque l'un des époux est en situation irrégulière. Elle re…
Cette loi vise à empêcher les investisseurs étrangers d'acheter des logements pour les laisser vides, afin de libérer du stock pour les résidents fran…
Cette loi vise à sanctionner sévèrement les propriétaires qui louent des logements insalubres à des prix exorbitants, qualifiés de « marchands de somm…
Cette loi propose d'accorder automatiquement la nationalité française à tout enfant né en France de parents étrangers, sans condition de durée de rési…
Cette loi interdit l'utilisation de tests osseux pour déterminer l'âge des mineurs et établit une présomption en leur faveur en cas de doute. Concrète…
Cette loi oblige les établissements scolaires à afficher une carte de France et une frise chronologique dans toutes les salles de classe. Son objectif…
Cette loi vise à réduire la dépendance de l'État envers les marchés financiers en limitant le recours aux emprunts classiques pour financer la dette p…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier la situation des enfants étrangers arrivés seuls en France sans leur famille. Son objectif …
Cette loi interdit l'achat de chats et de chiens dans les foires et salons pour lutter contre l'achat impulsif et les élevages illégaux. Elle oblige l…
Cette loi permet de créer des unités spécialisées dans les hôpitaux pour les patients psychiatriques les plus graves, souvent dangereux pour eux-mêmes…
Cette loi impose un gel temporaire de la construction de nouveaux barrages ou retenues d'eau destinés à l'irrigation agricole. Elle vise à protéger le…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur la façon dont l'État gère les catastrophes naturelles dans les territoires d'Outre-mer. Son but e…
Cette loi permet aux bijoutiers de racheter vos bijoux en métaux précieux en vous payant via un acompte, un bon d'achat ou un chèque cadeau. Elle offr…
Cette loi interdit au gouvernement d'utiliser des moyens illégaux ou corrompus pour influencer les décisions des députés et des sénateurs. Elle renfor…
Cette loi définit les droits et devoirs des maires et conseillers municipaux pour garantir leur indépendance et leur protection. Elle permet aux citoy…
Cette loi vise à garantir un financement stable pour les artistes et les professionnels de la musique en France. Elle permet notamment de mieux protég…
Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître l'endométriose en tant que maladie chronique et à améliorer le parcours de soins des patientes. Elle…
Cette loi vise à améliorer les conditions de vie et de travail dans les établissements accueillant les personnes âgées. Elle renforce les moyens finan…
Cette proposition de loi vise à simplifier et à moderniser les règles pour élire les représentants des Français vivant à l'étranger. Elle cherche nota…
Ce projet de loi vise à simplifier et moderniser les règles pour élire les représentants des Français vivant à l'étranger. Il cherche également à faci…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour la vie quotidienne des citoyens, car elle concerne uniquement le fonctionnement interne de la délégatio…
Cette proposition de loi simplifie les démarches administratives pour que les jeunes puissent plus facilement trouver des emplois temporaires dans l'a…
Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité et la traçabilité du stock national d'uranium appauvri pour prévenir tout risque de vol ou d'usa…
Cette loi, qui est une résolution politique et non une obligation juridique contraignante, appelle le gouvernement français à demander un arrêt immédi…
Cette loi vise à identifier et corriger les dysfonctionnements au sein des fédérations sportives qui gèrent des missions d'intérêt public. Elle permet…
Cette loi permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur le projet de budget 2024 pour s'assurer qu'il est voté rapidement. Elle ne modifie pa…
Ces changements renforcent le contrôle des distributeurs de produits pour déficients auditifs en subordonnant leur remboursement à une vérification ré…
Cette loi fixe les grandes orientations des dépenses et des recettes de l'État pour les cinq prochaines années, avec pour objectif principal de réduir…