Pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que les très petites et petites entreprises soient mieux représentées lors des négociations sociales avec les syndicats. Elle permet ainsi que les décisions concernant le travail et les salaires tiennent compte des réalités spécifiques de ces structures. Concrètement, cela aide à protéger l'emploi et à adapter les règles du travail à la taille des entreprises où travaillent la majorité des citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-12-21