Mission d'information sur les mineurs non accompagnés
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier la situation des enfants étrangers arrivés seuls en France sans leur famille. Son objectif est d'évaluer les conditions d'accueil et de protection de ces mineurs pour proposer des améliorations concrètes. Cela permettra à l'État de mieux organiser l'aide apportée à ces enfants vulnérables sur tout le territoire.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2023-12-21
Nomination de rapporteur 2023-12-20