Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux

Initiateur Jean-François Coulomme LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit l'utilisation de tests osseux pour déterminer l'âge des mineurs et établit une présomption en leur faveur en cas de doute. Concrètement, cela protège les jeunes étrangers en évitant des examens médicaux invasifs et en garantissant qu'ils soient traités comme des mineurs jusqu'à preuve du contraire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-12-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-12-21