Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'utilisation de tests osseux pour déterminer l'âge des mineurs et établit une présomption en leur faveur en cas de doute. Concrètement, cela protège les jeunes étrangers en évitant des examens médicaux invasifs et en garantissant qu'ils soient traités comme des mineurs jusqu'à preuve du contraire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-12-21