Organisation des unités pour malades difficiles

Initiateur Stéphane Viry LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de créer des unités spécialisées dans les hôpitaux pour les patients psychiatriques les plus graves, souvent dangereux pour eux-mêmes ou autrui. Elle garantit que ces personnes reçoivent des soins adaptés et sécurisés, tout en protégeant la société grâce à un encadrement strict des mesures de contrainte.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-12-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-12-21