Organisation des unités pour malades difficiles
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de créer des unités spécialisées dans les hôpitaux pour les patients psychiatriques les plus graves, souvent dangereux pour eux-mêmes ou autrui. Elle garantit que ces personnes reçoivent des soins adaptés et sécurisés, tout en protégeant la société grâce à un encadrement strict des mesures de contrainte.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-12-21