Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet à l'État de prendre le contrôle de la distribution et des stocks du groupe Casino pour éviter l'effondrement de son réseau de magasin…
Cette loi européenne vise à soutenir l'industrie verte du continent face à la concurrence américaine en offrant des aides financières pour la producti…
Cette loi impose aux réseaux sociaux de rendre leurs algorithmes de recommandation plus transparents et de permettre aux utilisateurs de les désactive…
Cette proposition de loi vise à faire perdre aux mineurs le droit d'être jugés avec des peines réduites uniquement à cause de leur âge pour certaines …
Cette loi vise à améliorer les conditions de travail et la rémunération des secrétaires de mairie pour mieux valoriser ce métier essentiel. Elle perme…
Ce changement introduit un régime de protection sociale complet pour les personnes détenues travaillant ou suivant une formation, en rendant les pério…
Cette loi oblige les autorités à annoncer à l'avance la réduction du trafic aérien en cas de grève, afin que les passagers puissent s'organiser. Elle …
Cette loi permet aux apprentis de réaliser une partie de leur formation à l'étranger, créant ainsi un véritable « Erasmus de l'apprentissage ». Elle f…
Ce changement de numéro d'article dans le Code général des impôts n'altère pas le fond du droit fiscal concernant l'imposition forfaitaire sur le maté…
Cette loi met en place un mécanisme pour régler les conflits entre les investisseurs étrangers et les États, souvent via des tribunaux d'arbitrage int…
Cet accord renforce la coopération entre la France et le Luxembourg pour améliorer les transports transfrontaliers et financer de nouvelles infrastruc…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux soins en incitant les médecins et infirmiers à s'installer dans les zones rurales ou sous-dotées grâce à des ai…
Cette loi autorise l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien, permettant à d'autres entreprises que la RATP d'exploiter des lignes de b…
Ce projet de loi permet aux conjoints et enfants des diplomates français au Panama (et inversement) de travailler légalement dans le pays d'accueil. I…
Cette loi permet de rendre aux familles ou aux communautés d'origine les restes humains conservés dans les musées publics français, notamment ceux acq…
Ces changements étendent la compétence des professionnels de santé habilités à constater l'incapacité physique ouvrant droit aux indemnités journalièr…
Cette loi prolonge jusqu'en 2024 la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non immédiatement consommables…
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'analyser les conditions d'exercice des mandats des élus locaux. Elle vise à identifier les freins et l…
Cette loi clarifie qui doit payer et réparer les dégâts causés par les polluants chimiques dangereux, en distinguant les responsabilités des entrepris…
Cette loi vise à inciter les entreprises à offrir des parts de leur capital à leurs employés, souvent avec des avantages fiscaux. Concrètement, elle p…
Cette loi vise à faciliter l'arrivée en France de travailleurs qualifiés et d'étudiants étrangers pour renforcer l'économie et l'innovation du pays. E…
Cette loi valide des accords internationaux avec le Danemark et la Grèce pour éviter que les revenus gagnés dans ces pays ne soient imposés deux fois.…
Cette loi renforce les contrôles et les sanctions pour lutter contre le trafic d'armes à feu dans les départements et régions d'outre-mer. Elle vise à…
Cette loi vise à reconnaître et à protéger les droits des anciens combattants, en incluant ceux de la « quatrième génération du feu », souvent des mil…
Cette loi interdit l'utilisation de tests osseux pour déterminer l'âge des mineurs et établit une présomption en leur faveur en cas de doute. Concrète…
Cette loi vise à sanctionner sévèrement les propriétaires qui louent des logements insalubres à des prix exorbitants, qualifiés de « marchands de somm…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur la façon dont l'État gère les catastrophes naturelles dans les territoires d'Outre-mer. Son but e…
Cette loi permet de créer des unités spécialisées dans les hôpitaux pour les patients psychiatriques les plus graves, souvent dangereux pour eux-mêmes…
Cette loi permet aux salariés de retirer exceptionnellement une partie de leur épargne salariale (participation et intéressement) avant l'échéance hab…
Cette loi vise à empêcher une hausse des tarifs des transports en commun en Île-de-France en gelant les prix actuels. Elle garantit ainsi que les usag…