Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Il s'agit en réalité d'un rapport d'activité et non d'une nouvelle loi, qui dresse le bilan des actions menées par la Délégation aux droits des femmes…
Il s'agit d'une mission d'étude et non d'une loi, chargée d'analyser comment améliorer l'accueil des jeunes enfants en crèche. Ses conclusions visent …
Cette loi vise à empêcher la Commission européenne d'imposer des normes sanitaires trop strictes qui pénaliseraient les éleveurs français. Elle cherch…
Cette loi vise à créer plus rapidement des lieux d'accueil temporaires pour les personnes âgées ou malades, afin de permettre à leurs proches aidants …
Il s'agit en réalité d'un compte rendu d'activité et non d'une nouvelle loi créant des obligations pour les citoyens. Ce document liste simplement les…
Cette procédure permet au gouvernement de s'engager solennellement sur le vote d'un projet de loi qui fixe les règles de dépenses et de recettes de l'…
Cette proposition de loi vise à limiter les recours abusifs et répétitifs des citoyens, qualifiés de "quérulents", devant les tribunaux. Elle permettr…
Cette loi oblige l'État à vérifier régulièrement si les réductions de cotisations sociales accordées aux entreprises fonctionnent vraiment. Elle vise …
Ce texte vise à rétablir un fonds d'argent que les députés et sénateurs peuvent distribuer directement aux petites communes et aux associations pour f…
Cette loi vise à mobiliser la France pour soutenir la troisième Conférence des Nations unies sur les océans, en particulier sur la lutte contre l'acid…
Cette loi propose d'obliger les auteurs de violences conjugales récidivistes à porter un bracelet anti-rapprochement lors de leur aménagement de peine…
Il s'agit d'un rapport d'information et non d'une loi définitive, qui analyse les propositions du gouvernement pour faciliter le retour à l'emploi. Ce…
Cette loi vise à intégrer le numérique dans l'école pour garantir que tous les élèves, quel que soit leur milieu, aient accès aux outils et aux compét…
Ce projet de loi permettrait aux députés et sénateurs de visiter librement les abattoirs pour vérifier les conditions d'abattage des animaux. Cela ren…
Cette loi interdit la vente de nouveaux produits du tabac et de nicotine, comme les cigarettes électroniques à usage unique, pour protéger la santé pu…
Cette loi encadre la manière dont l'État taxe la richesse des particuliers, notamment via l'impôt sur la fortune immobilière et les droits de successi…
Cette proposition de loi simplifie les démarches pour les parents français qui ont eu un enfant par gestation pour autrui à l'étranger. Elle permet de…
Cette loi vise à analyser et comparer les différentes technologies de stockage de l'énergie pour identifier les plus efficaces et écologiques. Elle pe…
Cette proposition de loi vise à durcir les peines pour les trafiquants et les usagers de drogue afin de mieux les dissuader. Concrètement, elle pourra…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des informations sensibles de l'État et des entreprises contre l'espionnage économique étrange…
Cette loi crée un service public dédié à l'élimination des déchets contenant de l'amiante, un matériau dangereux pour la santé. Elle permet aux citoye…
Cette loi définit les règles que l'administration fiscale doit suivre pour appliquer les impôts et contrôler les contribuables. Elle garantit que les …
Cette loi propose de créer une commission spéciale pour enquêter sur les liens entre l'État et les grandes compagnies pétrolières pendant la période d…
Cette loi valide officiellement les règles simplifiées créées par le gouvernement pour accélérer les procédures de justice, notamment en matière de co…
Cette loi entérine les règles de l'ordonnance de juin 2023 qui simplifie et modernise le droit des contrats et de la responsabilité civile. Pour les c…
Cette loi vise à renforcer la modération des contenus en ligne et à imposer aux grandes plateformes numériques des obligations plus strictes pour lutt…
Cette loi vise à améliorer la présence et la formation des accompagnants (AESH) pour mieux soutenir les élèves en situation de handicap à l'école. Ell…
Cette loi permet aux victimes de faire reconnaître et d'obtenir une indemnisation pour les préjudices subis à cause de la fermeture de services d'urge…
Cette proposition de loi vise à réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les matériaux de construction qui peuvent être réutilisés. Concrèteme…
Cette loi met en place des mesures de réparation financière et symbolique pour les pupilles de la Nation, c'est-à-dire les enfants dont les parents so…