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Résumé IA
Cette loi permet à l'État de prendre le contrôle de la distribution et des stocks du groupe Casino pour éviter l'effondrement de son réseau de magasins. Elle vise à garantir la continuité de l'approvisionnement alimentaire et à préserver les emplois des salariés et des fournisseurs. Pour les citoyens, cela signifie que les rayons des supermarchés restent ouverts et que les prix ne sont pas déstabilisés par une faillite brutale.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-09