Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux salariés de retirer exceptionnellement une partie de leur épargne salariale (participation et intéressement) avant l'échéance habituelle en 2024. Elle offre ainsi un accès immédiat à des fonds pour faire face à des besoins financiers urgents sans attendre la fin de la période de blocage.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-12-21