Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose d'ajouter un complément de revenu garanti par l'État aux étudiants qui travaillent pendant leurs études. Concrètement, cela permet a…
Cette loi interdit l'utilisation de l'écriture inclusive, comme le point médian, dans tous les documents scolaires, universitaires et administratifs. …
Cette loi permet aux associations de demander plus d'autorisations pour ouvrir des bars ou débits de boissons chaque année. Elle vise à faciliter la c…
Cette loi impose aux fabricants d'indiquer clairement sur les emballages si un produit a vu sa taille ou son poids diminuer alors que son prix est res…
Cette loi permet aux parents d'un enfant gravement malade de bénéficier d'un aménagement de leur temps de travail ou d'une réduction de leur activité …
Cette loi interdit le transfert d'argent liquide vers les pays hostiles à la France pour empêcher le financement d'activités dangereuses. Pour les cit…
Cette loi vise à renforcer les vérifications administratives pour s'assurer que les déclarations de nationalité étrangère sont bien fondées. Elle perm…
Cette loi permet aux collectivités de simplifier et d'accélérer leurs achats pour réparer rapidement les bâtiments endommagés lors des violences urbai…
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement en électricité et à réformer le marché pour mieux protéger les consommateurs. Elle met en place des méc…
Cette loi transfère la responsabilité de la politique du logement des régions vers les départements pour mieux adapter les aides aux besoins locaux. C…
Cette proposition de loi vise à simplifier le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour le rendre plus juste et moins pénalisant. Con…
Cette loi accélère les démarches administratives pour permettre la reconstruction rapide des bâtiments détruits lors des émeutes de juin-juillet 2023.…
Cette proposition de loi permettrait aux communautés de communes de regrouper leurs conseillers en groupes politiques, comme au niveau national. Cela …
Cette loi adapte les règles européennes de gestion des finances publiques pour les rendre plus souples et adaptées aux réalités économiques actuelles.…
Cette loi permet d'accélérer le financement des travaux de réparation ou de reconstruction des bâtiments endommagés lors des émeutes de juin-juillet 2…
Cette proposition de loi vise à ajouter l'antisionisme aux motifs de discrimination déjà punis par le Code pénal. Concrètement, cela permettrait de sa…
Cette loi suspend temporairement l'aide financière de la France aux autorités palestiniennes en Cisjordanie et à Gaza. Concrètement, cela signifie que…
Cette loi vise à rendre publiques les listes des parrainages reçus par les candidats à la présidentielle, mettant fin à l'anonymat actuel. Les citoyen…
Cette proposition de loi vise à donner au Parlement un pouvoir de contrôle plus strict sur les nominations du Président de la République à certains po…
Cette loi vise à renforcer la transparence et l'éthique dans la nomination des membres des autorités indépendantes pour éviter les conflits d'intérêts…
Cette loi crée une mission d'évaluation pour vérifier si les logements actuels sont adaptés aux changements de population et aux enjeux climatiques. E…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier comment aménager et développer durablement la Guyane. Elle vise à mieux comprendre les besoins s…
Cette loi propose de créer un label national « Marque de territoire » pour identifier et valoriser les produits et services locaux. Concrètement, cela…
Cette loi vise à lancer un plan d'urgence pour éradiquer les punaises de lit et à créer un service public de désinsectisation. Concrètement, elle gara…
Cette loi impose aux propriétaires de logements énergivores de réaliser des travaux de rénovation pour améliorer leur isolation et réduire leur consom…
Cette proposition vise à inscrire dans la Constitution française des principes garantissant la souveraineté nationale et la primauté du droit français…
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport d'activité de la Délégation aux droits des enfants pour l'année 2022-2023. Il dresse le bilan …
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur la qualité et l'état du réseau d'eau français. Son objectif est d'identifier les problèmes pour g…
Il n'existe pas de loi sur ce sujet, car les « Actes du Colloque » sont simplement le compte-rendu d'une réunion de discussion tenue à l'Assemblée nat…
Cette loi vise à créer une organisation commune pour coordonner la sécurité civile entre les pays du bassin méditerranéen. Elle permettrait aux citoye…