Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit l'envoi de notices papier avec les produits et services pour réduire la pollution. Les citoyens recevront désormais ces information…
Cette loi renforce la protection des commerçants en prévoyant des sanctions plus lourdes pour les agressions et en facilitant le dépôt de plainte. Ell…
Cette loi vise à accélérer le renouvellement du parc automobile français en favorisant l'achat de véhicules électriques ou hybrides et en limitant la …
Cette loi oblige les fabricants et les vendeurs de pneus à afficher clairement le montant de la contribution écologique sur le prix final. Grâce à cet…
Cette loi vise à garantir que les entreprises employant des travailleurs étrangers paient des salaires conformes aux standards français, en appliquant…
Cette loi augmente le montant remboursé par la Sécurité sociale pour chaque kilomètre parcouru par les infirmiers libéraux. Cela permet de compenser l…
Cette loi permet aux jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance de bénéficier d'un accompagnement personnalisé jusqu'à leurs 21 ans, voire 2…
Cette loi supprime la formalité administrative obligeant les époux à déclarer officiellement tout changement de leur régime matrimonial. Concrètement,…
Cette loi donne aux maires de nouveaux outils pour sanctionner plus rapidement les épiceries de nuit qui perturbent la tranquillité publique. Concrète…
Cette loi renforce les sanctions contre les auteurs d'incitations à la haine raciale ou religieuse, notamment sur internet, en accélérant les procédur…
Cette proposition de loi vise à changer le moment précis où la taxe d'aménagement devient due pour les projets de construction. Concrètement, elle rep…
Cette proposition de loi vise à obliger les collèges publics à accueillir un nombre équilibré d'élèves issus de milieux sociaux différents pour éviter…
Cette loi propose de créer une journée nationale dédiée aux maires et aux autres élus locaux pour reconnaître leur travail au service des citoyens. El…
Cette loi vise à imposer aux établissements scolaires privés, comme Stanislas, le respect strict des principes laïques et des valeurs républicaines. E…
Cette loi vise à faciliter l'accès au logement pour tous en renforçant les aides financières et en luttant contre les expulsions abusives. Elle impose…
Cette loi vise à autoriser la France à saisir la Cour pénale internationale pour enquêter sur les crimes présumés commis à Gaza. Elle permettrait ains…
Cette proposition de loi vise à exonérer d'impôts les médecins qui choisissent de prolonger leur activité au-delà de l'âge légal de départ à la retrai…
Cette proposition de loi vise à simplifier et clarifier la façon dont les fonds de concours sont répartis entre les différentes structures intercommun…
Cette loi vise à renforcer la protection des infrastructures numériques vitales contre les cyberattaques en imposant des normes de sécurité plus stric…
Cette loi oblige les gestionnaires de l'eau à adapter leurs plans d'action aux effets du réchauffement climatique, comme les sécheresses plus fréquent…
Cette proposition de loi vise à empêcher la privatisation des transports en commun en Île-de-France en maintenant le monopole public. Elle garantit ai…
Cette loi vise à simplifier le fonctionnement des conseils municipaux en facilitant leurs réunions et en améliorant la transparence des décisions loca…
Cette loi propose de reconnaître l'arrêt de travail pour les douleurs menstruelles incapacitantes comme une maladie ordinaire, sans condition de durée…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs étrangers arrivés seuls en France en clarifiant leurs droits et les obligations de…
Cette loi supprime les règles qui imposaient de privilégier les entreprises françaises dans les marchés publics. Concrètement, cela signifie que les a…
Cette proposition de loi vise à simplifier et clarifier les règles pour créer de nouvelles communautés d'agglomération en France. Elle permettrait aux…
Cette loi vise à évaluer l'efficacité des actions menées par les autorités pour prévenir les inondations et limiter leurs dégâts dans les Hauts-de-Fra…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais ordonne un bilan sur la façon dont les services publics ont géré les dégâts des tempêtes Ciaran et Domi…
Cette loi oblige l'État à publier en ligne l'ensemble des propositions et doléances recueillies lors du Grand débat national. Elle garantit ainsi que …
Cette proposition de loi vise à simplifier et étendre les conditions permettant à l'État de réquisitionner des logements vacants dans les zones où le …