Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à encourager l'épargne retraite en offrant des avantages fiscaux pour ceux qui épargnent par capitalisation. Elle permet aux citoyens d…
Cette loi vise à encadrer les erreurs de calcul ou de gestion des impôts locaux par les collectivités. Elle permet aux citoyens de contester plus faci…
Cette loi vise à obliger les collectivités à publier des données précises sur l'argent public dépensé dans les quartiers populaires pour vérifier son …
Cette loi vise à modifier la composition et les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel pour renforcer son indépendance et sa représentati…
Ce changement réorganise et précise les peines complémentaires applicables aux crimes contre la nation, en retirant la mention explicite de l'interdic…
Cette proposition de loi vise à créer une journée nationale dédiée à la laïcité pour en rappeler les principes fondamentaux. Son impact concret serait…
Cette proposition de loi vise à inscrire officiellement le principe de laïcité dans la devise de la République française, aux côtés de la liberté, de …
Cette loi autorise les départements à percevoir une taxe sur les véhicules pour financer leurs services d'incendie et de secours. Elle vise à sécurise…
Cette loi oblige la Cour des comptes à publier ses rapports et ses avis plus rapidement et de manière plus lisible pour tous. Elle permet ainsi aux ci…
Ce projet de loi vise à simplifier les procédures administratives pour l'usage de l'eau et à renforcer la concertation entre les acteurs locaux. Concr…
Cette loi encadre les règles de sécurité pour tester les nouveaux trains avant qu'ils ne circulent sur les lignes françaises. Elle vise à garantir que…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais reconnaît officiellement l'importance des éleveurs pour entretenir les paysages et prévenir les incend…
Cette loi crée l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour mieux coordonner les aides publiques et réduire les inégalités entre les …
Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi créant des impôts, mais d'une mission confiée à des parlementaires pour étudier et comparer les différentes fiscal…
Cette loi renforce les conditions d'accès à la nationalité française et durcit les règles d'expulsion des étrangers condamnés. Elle impose également u…
Cette loi vise à garantir que chaque enfant apprenne à lire correctement dès le début de l'école primaire. Elle impose aux enseignants des méthodes d'…
Cette loi vise à étudier comment la biodiversité évolue dans les champs et à vérifier si les actions gouvernementales aident réellement la nature. Ell…
Cette proposition de loi vise à soutenir les agriculteurs en crise en leur accordant des aides financières et en facilitant l'accès au crédit. Pour le…
Cette loi autorise simplement le gouvernement à envoyer une délégation française à New York pour participer aux réunions de l'ONU en 2023. Elle ne mod…
Cette proposition de loi vise à aggraver les peines pour les violences commises contre une femme enceinte, en considérant sa grossesse comme une circo…
Cette loi oblige les fabricants et les vendeurs de pneus à afficher clairement le montant de la contribution écologique sur le prix final. Grâce à cet…
Cette loi crée un site internet unique où les citoyens peuvent consulter et gérer toutes leurs contraventions en ligne. Elle simplifie ainsi les démar…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les médecins libéraux et les aides à domicile souhaitant travailler dans plusieurs établissemen…
Cette loi oblige les constructeurs automobiles à afficher un indice de réparabilité sur leurs véhicules, indiquant la facilité à les réparer. Cela per…
Cette loi supprime la formalité administrative obligeant les époux à déclarer officiellement tout changement de leur régime matrimonial. Concrètement,…
Cette loi donne aux maires de nouveaux outils pour sanctionner plus rapidement les épiceries de nuit qui perturbent la tranquillité publique. Concrète…
Cette loi crée une structure publique unique pour superviser l'ensemble de la chaîne du médicament et des dispositifs médicaux, de leur fabrication à …
Cette loi renforce la protection des commerçants en prévoyant des sanctions plus lourdes pour les agressions et en facilitant le dépôt de plainte. Ell…
Cette loi vise à garantir que les entreprises employant des travailleurs étrangers paient des salaires conformes aux standards français, en appliquant…
Cette loi permet aux petites communes de bénéficier d'une aide financière pour réaliser des fouilles archéologiques avant des travaux publics. Elle vi…