Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des commerçants en prévoyant des sanctions plus lourdes pour les agressions et en facilitant le dépôt de plainte. Elle permet également aux boutiques d'installer plus facilement des systèmes de sécurité comme des caméras ou des alarmes. Concrètement, cela vise à sécuriser les commerces de proximité et à rassurer les citoyens qui y font leurs achats.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-23