Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités

Initiateur Romain Daubié DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la protection des commerçants en prévoyant des sanctions plus lourdes pour les agressions et en facilitant le dépôt de plainte. Elle permet également aux boutiques d'installer plus facilement des systèmes de sécurité comme des caméras ou des alarmes. Concrètement, cela vise à sécuriser les commerces de proximité et à rassurer les citoyens qui y font leurs achats.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-01-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-01-23