Créer un portail numérique pour consulter ses contraventions
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un site internet unique où les citoyens peuvent consulter et gérer toutes leurs contraventions en ligne. Elle simplifie ainsi les démarches en évitant d'avoir à se déplacer ou à attendre des courriers papier pour connaître son statut. Cela permet de gagner du temps et de réduire la paperasse administrative pour tous.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-23