Réformer le Conseil constitutionnel
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à modifier la composition et les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel pour renforcer son indépendance et sa représentativité. Concrètement, les citoyens pourraient bénéficier d'une justice constitutionnelle plus transparente et mieux adaptée aux évolutions de la société, bien que cela ne change pas directement leurs droits quotidiens immédiats.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-26