Mission flash sur le financement des des services départementaux d’incendie et de secours

en cours
Résumé IA

Cette loi autorise les départements à percevoir une taxe sur les véhicules pour financer leurs services d'incendie et de secours. Elle vise à sécuriser les ressources financières de ces services essentiels sans alourdir la fiscalité générale des ménages. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure disponibilité des pompiers et une protection renforcée contre les risques d'incendie.

🏛️ AN 2ème lecture
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🗳️ Mission d'information
🗳️ Création d'une mission d'information 2024-01-26