Mission flash sur le financement des des services départementaux d’incendie et de secours
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les départements à percevoir une taxe sur les véhicules pour financer leurs services d'incendie et de secours. Elle vise à sécuriser les ressources financières de ces services essentiels sans alourdir la fiscalité générale des ménages. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure disponibilité des pompiers et une protection renforcée contre les risques d'incendie.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2024-01-26