visant à assurer la transparence de la Cour des comptes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige la Cour des comptes à publier ses rapports et ses avis plus rapidement et de manière plus lisible pour tous. Elle permet ainsi aux citoyens de mieux comprendre comment l'argent public est utilisé et de contrôler plus facilement l'action de l'État.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-25