visant à assurer la transparence de la Cour des comptes

Initiateur Christelle D'Intorni LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige la Cour des comptes à publier ses rapports et ses avis plus rapidement et de manière plus lisible pour tous. Elle permet ainsi aux citoyens de mieux comprendre comment l'argent public est utilisé et de contrôler plus facilement l'action de l'État.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-01-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-01-25