Instaurer un indice de réparabilité automobile

Initiateur Anaïs Sabatini RN
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les constructeurs automobiles à afficher un indice de réparabilité sur leurs véhicules, indiquant la facilité à les réparer. Cela permet aux citoyens de comparer plus facilement les modèles avant l'achat et de choisir des voitures plus durables. L'objectif est de réduire les déchets et de faire baisser les coûts d'entretien pour les propriétaires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-01-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-01-23