Mission d'information sur la fiscalité de l'épargne retraite par capitalisation
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi créant des impôts, mais d'une mission confiée à des parlementaires pour étudier et comparer les différentes fiscalités des épargnes retraite. Cette étude vise à identifier les meilleures solutions pour inciter les Français à épargner davantage pour leur retraite. Son impact concret sera de fournir des recommandations pour simplifier et rendre plus avantageux le système actuel.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2024-01-25