Valoriser les salaires des travailleurs français et européens par l’application du principe de solidarité nationale aux entreprises employant des travailleurs étrangers
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que les entreprises employant des travailleurs étrangers paient des salaires conformes aux standards français, en appliquant le principe de solidarité nationale. Concrètement, elle protège les salariés français et européens contre la concurrence déloyale et les bas salaires, assurant ainsi une rémunération équitable pour tous sur le territoire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-23