Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose d'enseigner les langues régionales à tous les élèves, en les intégrant directement dans le programme scolaire obligatoire. Concrètem…
Cette loi permet à des citoyens de s'associer pour acheter et gérer ensemble des terres agricoles, facilitant ainsi l'investissement dans l'agricultur…
Cette loi vise à mieux reconnaître et protéger les proches qui aident un membre de leur famille dépendant. Elle leur offre un droit à la formation, un…
Cette loi vise à simplifier les démarches pour les étrangers souhaitant s'installer durablement en France, en accélérant l'obtention de titres de séjo…
Cette loi transforme la réduction d'impôt actuelle en un crédit d'impôt pour les frais de dépendance et d'hébergement des personnes âgées en établisse…
Cette loi permet aux petites communes de créer un bureau du conseil municipal pour faciliter la gestion des affaires locales. Concrètement, cela simpl…
Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour 2024, notamment en augmentant légèrement les cotisations sociales pour …
Cette loi oblige les propriétaires à informer les locataires de la présence de punaises de lit et à prendre en charge les frais de traitement. Elle vi…
Cette proposition de loi vise à interdire le port de l'abaya dans les établissements universitaires publics. Concrètement, cela obligerait les étudian…
Cette loi vise à garantir que les Français vivant à l'étranger puissent ouvrir et conserver un compte bancaire en France sans discrimination. Elle int…
Cette loi vise à soutenir le développement de l'industrie verte en France pour réduire la pollution et créer des emplois durables. Pour les citoyens, …
Cette proposition de loi vise à obliger l'État à réviser régulièrement et clairement le montant des aides versées aux Français vivant à l'étranger. El…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier les futures options d'organisation politique et institutionnelle pour les territoires d'out…
Cette loi supprime le coefficient géographique qui réduisait les salaires des soignants dans certaines zones rurales ou moins attractives. Elle vise à…
Cette proposition de loi impose de planter des arbres à au moins 100 mètres de distance d'une maison voisine si le terrain est en zone libre. L'object…
Cette procédure permet au gouvernement de faire voter immédiatement les mesures fiscales et budgétaires de l'année 2024 sans attendre l'examen complet…
Cette loi permettrait aux députés ou sénateurs enceints de déléguer leur droit de vote à un autre parlementaire pendant leur absence pour grossesse. C…
Cette loi autorise simplement le président de la commission des affaires étrangères à se rendre en Arménie pour des rencontres officielles du 13 au 16…
Cette loi vise à mieux protéger les gens du voyage contre les discriminations tout en renforçant leurs obligations légales. Elle étend leurs droits à …
Cette loi vise à augmenter les allocations familiales et à simplifier les aides pour soutenir les familles françaises. Concrètement, elle permet aux p…
Cette loi renforce le contrôle des inspecteurs parlementaires sur les abattoirs pour garantir le respect des règles d'hygiène et de bien-être animal. …
Cette loi interdit l'utilisation du charbon pour produire de l'électricité en France. Elle vise à réduire la pollution de l'air et à protéger la santé…
Cette loi vise à faciliter l'allaitement maternel en créant des espaces adaptés dans les lieux publics et en sensibilisant la population à ses bienfai…
Cette loi vise à renforcer les peines pour les trafiquants de médicaments afin de mieux protéger la santé publique. Concrètement, elle permet aux trib…
Cette loi vise à faciliter l'achat du premier logement pour les ménages qui n'en ont jamais possédé. Elle propose notamment des aides financières et d…
Cette loi oblige les parents qui instruisent leurs enfants à domicile à faire une simple déclaration préalable à l'administration, sans avoir à prouve…
Cette loi vise à protéger les organisateurs et participants des fêtes traditionnelles contre les poursuites judiciaires pour des infractions mineures …
Cette loi vise à améliorer l'accès aux soins psychiatriques en créant de nouveaux lits et en renforçant les équipes soignantes dans les hôpitaux. Elle…
Cette loi prévoit de considérer le vol de carburant et de matériel agricole ou d'élevage comme une circonstance aggravante. Cela signifie que les aute…
Cette loi transfère la responsabilité de l'entretien des abords des réseaux (comme les lignes électriques ou les canalisations) de l'État vers l'entre…